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conditions générales
1. Général
1.1. Toutes les offres, devis et accords relatifs à la fourniture de services par Cayman BV, Lieven Bauwensstraat 35, 8200 Brugge (RPR Brugge – 0874.399.471) (“Cayman”) sont régis par les conditions générales énoncés ci-après (« Conditions Générales »).
1.2. Des Conditions Particulières (« Conditions Particulières ») peuvent s’appliquer pour des services ou des produits spécifiques. Les Conditions Particulières concernent chacune un service spécifique ou un produit spécifique. Les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.
1.3. Les modifications et/ou les dérogations aux Conditions Particulières et/ou aux Conditions Générales ne sont valables que si elles sont inclues dans le devis émis par CAYMAN ou font l’objet d’un accord écrit entre le Client (“Client”) et CAYMAN ( “Offre”).
1.4. Les conditions générales et/ou autres du Client ne s’appliquent pas, même si ces dispositions stipulent le contraire.
1.5. CAYMAN et le Client sont individuellement dénommés “Partie” et collectivement “Parties”.
2. Soumissions et propositions – Offres
2.1. CAYMAN est disposé à formuler des propositions libres pour chaque nouveau projet. Ceci s’applique à la fois à l’approche, à la stratégie et au prix. Cet engagement est toutefois limité à un maximum de 5 heures de travail. Si CAYMAN doit passer plus de temps sur ces propositions, CAYMAN facturera ces prestations à 125 euros par heure pour ces prestations supplémentaires.
2.2. Si le Client passe définitivement et irrévocablement une commande auprès de CAYMAN, le remboursement de prestations précontractuelles mentionné à l’article 2.1 sera caduque.
2.3. Si le Client décide de ne pas passer de commande auprès de CAYMAN, l’engagement du Client est limité au paiement de la compensation prévue à l’article 2.1. Le Client n’a alors aucun droit d’utiliser les idées et/ou les stratégies fournies. Si le Client utilise néanmoins les idées et/ou les stratégies fournies, le Client devra payer une redevance égale à 50% du prix indiqué dans la proposition.
2.4. Sauf indication contraire de l’Offre, une Offre a une durée de validité de 30 jours calendrier.
3. Droits et obligations des Parties
3.1. Sauf disposition contraire expresse dans les Conditions Générales ou dans l’Offre, les obligations de CAYMAN sont des obligations de moyens. CAYMAN se comportera toujours en bon père de famille dans le contexte de l’exécution du contrat.
3.2. La date estimée de livraison d’une tâche est fournie à titre informatif et n’est donc pas contraignante.
3.3. CAYMAN garantit le savoir-faire et l’expérience nécessaires pour assurer l’exécution des services. CAYMAN affectera uniquement à l’exécution des services les employés disposant de suffisamment de connaissances et d’expérience pour exécuter correctement les services.
3.4. Le Client fournira à CAYMAN, en temps opportun et directement, toute l’assistance, les informations et le matériel raisonnablement requis pour l’exécution de la mission.
3.5. Les considérations concernant la nature et le nombre des produits et/ou services de CAYMAN doivent – sous peine de caducité de tout droit – être signalés par le Client au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la découverte du défaut par le Client.
3.6. CAYMAN est en droit de suspendre les services sans mise en demeure préalable en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture par le Client.
3.7. Modifications – annulation: CAYMAN se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions convenues pour l’achat de médias ou de titres, sur la base des exigences définies par les médias, et conformément à leurs conditions générales spécifiques (par exemple en ce qui concerne les augmentations tarifaires et les annulations). L’annulation par le Client signifie qu’il en supportera toutes les conséquences possibles.
4. Durée et résiliation
4.1. Le contrat est conclu, soit pour une période spécifique soit pour un projet spécifique et commence au moment spécifié dans l’Offre (“Date d’entrée en vigueur”). Si la date d’entrée en vigueur n’est pas précisée dans l’Offre, le contrat débutera au moment où l’avance est payée par le Client, ou au moment où le premier service a été fourni au Client, en l’absence d’une avance.
4.2. Si le contrat est conclu pour une certaine période, la période est déterminée dans l’Offre («Période initiale»). Sauf avis contraire par lettre recommandée, compte tenu de la période de préavis minimale précisée dans l’Offre («Période de préavis»), le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d’une durée déterminée dans l’Offre («Nouvelle(s) période(s)»). En l’absence de dispositions pertinentes dans l’Offre, la période initiale est de (1) an, la période d’annulation est de trois (3) mois et une nouvelle période a la même durée que la période initiale.
4.3. Si le contrat est conclu pour un projet, le contrat prend fin à la fin du projet.
4.4. CAYMAN est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite en cas de cessation des activités du Client, en cas de liquidation ou d’insolvabilité du Client ou en cas de faillite du Client.
4.5. Chaque Partie a le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire en tout ou en partie, par lettre recommandée et avec effet immédiat, si l’autre Partie commet une violation substantielle du contrat, à condition que l’autre partie n’a pas rectifié cette violation dans les (30) jours après la réception d’un avertissement écrit envoyé par courrier recommandé expliquant la nature de la violation et demandant à la Partie défaillante de corriger ou de mettre fin à cette violation. Le non-paiement des factures non contestées et expirées est en tout cas qualifié d’infraction substantielle.
4.6. Le Client est en droit de résilier le contrat sans devoir justifier de raison à condition du paiement d’une compensation de résiliation calculée comme suit: (i) pour les services à prix unitaire: 50% du prix des services prévus dans l’Offre multiplié par le nombre restant de services à fournir ou (ii) pour les services ayant un prix fixe du projet: 50% du solde du prix indiqué dans l’Offre.
4.7. CAYMAN est en droit d’annuler le contrat à tout moment par lettre recommandée moyennant préavis d’un (1) mois.
5. Prix et paiement
5.1. CAYMAN facturera les services conformément aux modalités indiquées dans l’Offre. Si l’Offre ne contient aucune précision à cet égard, les services et les coûts seront facturés mensuellement à l’avance.
5.2. Tous les prix indiqués par CAYMAN sont en euros, hors TVA et autres taxes et prélèvements. Tous les coûts associés aux services qui ne sont pas inclus dans le prix sont payés par le Client.
5.3. Tous les prix et frais sont ajustés annuellement le 1er janvier selon la formule suivante:
– Nouveau prix = Ancien prix * [0,2 + 0,8 (nouvel indice Agoria / indice de base Agoria)
– Ancien prix: les frais qui ont été déterminés dans l’Offre
– Nouvel indice Agoria: l’indice Agoria applicable au mois de décembre précédant la date d’indexation;
– Indice de base d’Agoria: l’indice d’Agoria applicable au mois précédant l’entrée en vigueur du contrat;
– Indice Agoria : Indice Agoria Moyenne Nationale Salaire de Référence Contrat après 11/7/1981, disponible sur www.agoria.be.
5.4. Les factures doivent être payées dans les 15 jours suivant la date de facturation. En cas de paiement tardif par le Client, CAYMAN a droit, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt de 1% par mois, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 75 Euros.
5.5. Toute réclamation concernant une facture doit être envoyée à CAYMAN par courrier recommandé dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la facture correspondante. Passé ce délai, il ne sera tenu compte d’aucune réclamation à cet égard. Une plainte ne peut en aucun cas justifier la suspension du paiement.
5.6. Tout non-paiement d’une facture à l’échéance entraînera l’échéance des factures qui ont été établies à ce moment aux frais du Client.
6. Responsabilité
6.1. La responsabilité totale de CAYMAN est limitée, par commande, au plus bas des montants suivants: (i) un montant égal aux montants payés par le Client à CAYMAN pour la commande concernée ou (ii) 50.000 EUR.
6.2. CAYMAN n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que (mais non limité à) la perte de chiffre d’affaires, la perte de profit, la perte de fonds de commerce, la perte d’une chance ou la perte ou l’endommagement de données…
6.3. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de fraude ou de faute intentionnelle.
7. Propriété intellectuelle
7.1. CAYMAN reste à tout moment propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autres sur tous les produits et résultats des services fournis par lui (y compris, le cas échéant, le code source), sauf accord contraire écrit.
7.2. Si CAYMAN fournit des matériaux tiers au Client, le Client obtiendra un droit d’utilisation conformément à la licence qui s’applique à ce matériel.
8. Non-débauchage
8.1. Le Client s’engage à ne pas recruter d’employé(e) s de CAYMAN pendant la durée du contrat et ce pour une période de douze (12) mois suivant la résiliation du contrat (quel que soit le statut ou nature de la coopération), directement ou indirectement, sans le consentement écrit préalable de CAYMAN.
8.2. Si le Client viole la disposition ci-dessus, le Client versera à CAYMAN une indemnité forfaitaire égale à l’équivalent de douze (12) mois de salaire brut pour un emploi à temps plein, calculé sur la base de l’indemnité payée à l’employé en question pendant les douze (12) mois avant le départ à la retraite (ou la période d’emploi plus courte si l’employé concerné a travaillé pour CAYMAN moins de douze (12) mois).
9. Confidentialité
9.1. Les Parties s’engagent à traiter confidentiellement toutes les informations confidentielles de l’autre Partie et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat et à condition que ces tiers respectent des obligations de confidentialité substantiellement équivalentes à celles inclues dans les Conditions Générales. La Partie qui reçoit des informations confidentielles ne les utilisera que dans le cadre de ses tâches.
10. Dispositions générales
10.1. La validité des Conditions Générales ou de l’Offre n’est pas affectée par l’invalidité d’une ou de plusieurs de leurs clauses. Les Parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une clause qui se rapproche le plus possible de l’intention économique de la clause nulle.
10.2. La non-revendication d’un droit ou la non-application d’une sanction par l’une des Parties ne constitue pas une renonciation à ses droits.
10.3. Les titres sont purement informatifs et ne doivent pas être utilisés pour l’interprétation.
10.4. CAYMAN est autorisé à utiliser le contrat comme référence.
10.5. CAYMAN peut transférer ses droits et obligations découlant du contrat sans le consentement préalable du Client. CAYMAN peut, sans autorisation préalable du Client, désigner des sous-traitants pour l’exécution des services, étant toutefois entendu que CAYMAN reste entièrement responsable de l’exécution des services par ces sous-traitants.
10.6. Aucune des Parties n’est responsable des dommages causés par l’inexécution ou le retard dans l’exécution des obligations en cas de force majeure, en ce compris la guerre, les émeutes, le terrorisme, les attaques, grève, conflits sociaux, accidents, incendies, inondations et défaillances de télécommunication. Les Parties se consulteront de bonne foi sur la manière dont elles vont faire face aux conséquences de la force majeure.
11. Loi applicable et juridiction compétente
11.1. Les Conditions Générales sont régies par la loi belge.
11.2. Tout litige découlant de ou lié au contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Bruges.
11.3. Le consommateur peut toujours soumettre une dispute à la commission de litiges via la plateforme ODR (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).